En cas d’indivision, l’une des parties souhaite généralement demeurer l’unique propriétaire du bien immobilier. Pour cela, elle sera obligée de procéder au rachat des parts de ses co-héritiers ou de son ex-époux. C’est ce qu’on appelle rachat de soulte. Cette opération demande obligatoirement l’intervention d’un notaire.
Rachat de soulte : en quoi cela consiste-t-il ?
Si vous souhaitez bien comprendre le sens du terme rachat de soulte, il est indispensable de connaître la définition de ce qu’est la soulte. Dans le domaine juridique, la soulte est la somme d’argent acquittée par la personne recevant une part ou un bien dont la valeur est plus importante par rapport à celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. C’est lors d’une indivision que la soulte intervient. Elle vise principalement à compenser le préjudice subi par les autres parties au moment du partage de bien. Ainsi, le rachat de soulte est un acte à la fois juridique et financier. Il est essentiellement pratiqué lors des divorces et des successions pour payer une compensation financière aux héritiers dans le but de devenir le seul propriétaire. Sur Master Finance, vous pouvez trouver plus d’informations pouvant vous aider à mieux comprendre le principe.
Intervention d’un notaire pour un rachat de soulte : combien ça coûte ?
L’opération de rachat de soulte doit obligatoirement s’effectuer devant un notaire. De ce fait, les honoraires de ce dernier sont inévitables. Ces frais dépendent principalement de la soulte en elle-même. Pour information les frais de notaire dans le cadre d’un rachat de soulte sont réglementés par le gouvernement :
- ils sont entre 7 et 8 % de la valeur de la compensation versée ;
- ils sont de 2 à 3 % pour les biens immobiliers neufs.
Pour ce qui est de la soute, elle dépend de la valeur estimée du bien au moment du partage.
A quoi sert un notaire ?
Ce professionnel est indispensable pour la rédaction de l’acte officiel. Ce document est aussi appelé état liquidatif du fait qu’il liquide le fait qu’il y ait un patrimoine commun. Il doit comporter la signature des parties avant qu’il y ait accord de divorce ou de division successorale. Assurez-vous de trouver le bon notaire pour vous accompagner dans les démarches indispensables. Cela vous permet de faire chaque étape en bonne et due forme. Renseignez-vous donc auprès de votre entourage, vos collègues, les membres de votre famille, vos voisins, qui ont déjà eu affaire à un notaire pour ce genre de projet.
