S’insérant dans l’application de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale constitue une obligation légale pour les professionnels du BTP. Elle couvre pendant une décennie entière la responsabilité de ces derniers à l’égard des maîtres d’ouvrage. Ce délai est incompressible et prend effet à compter de la réception des travaux. La garantie responsabilité civile décennale garantit exclusivement les sinistres qualifiés de décennaux. Ce sont notamment des vices de construction qui compromettent la solidité des ouvrages dans lesquels sont intervenus les assurés. Sont aussi concernés les dégâts qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés et ceux qui portent atteinte à leurs équipements indissociables. Quoi qu’il en soit, la garantie décennale concerne les métiers du gros œuvre et ceux du second œuvre.
Les métiers du gros œuvre qui ont besoin d’une assurance décennale
Pour qu’elle soit valide, la garantie décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Si une malfaçon d’ordre décennale est décelée durant sa durée de validité, la responsabilité de plein droit du souscripteur est automatiquement mise en cause. Son assureur va indemniser le maître d’ouvrage lésé pour que celui-ci puisse procéder à la réparation du dégât sans qu’il ait à attendre une décision judiciaire. Cette indemnisation se fait conformément aux modalités du contrat. Après celle-ci, le constructeur assuré s’acquitte de la franchise dont le montant est fixé contractuellement.
Il peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité décennale à partir du moment où il arrive à prouver que le dégât est dû à une cause étrangère : cas de force majeur, faute d’un tiers, faute du maître d’ouvrage lui-même… L’assurance décennale concerne systématiquement les travaux de gros œuvre puisqu’ils contribuent aussi bien à la stabilité qu’à la solidité et à la qualité d’un ouvrage immobilier. On en distingue deux catégories.
La première est celle des travaux portant sur les ouvrages qui garantissent la solidité et la stabilité d’un bâtiment par rapport au sol. On note notamment le terrassement, l’assainissement, les fondations, le dallage et le soubassement. Le second englobe quant à lui les travaux qui contribuent à la fermeture, à l’étanchéité et à la couverture de l’édifice : charpente, élévation des murs, couverture, etc. Le gros œuvre permet de ce fait à un ouvrage de résister à toutes les agressions qu’il subit en permanence et exceptionnellement. Différents corps de métier du gros œuvre sont soumis à la souscription d’une assurance RC décennale.
Les charpentiers
Un charpentier intervient dans le gros œuvre afin de mettre en place ou de réhabiliter la charpente de tout type de construction. Installée par-dessus les murs porteurs, cette dernière assure le support de la toiture et le maintien du plafond. C’est alors sur cet élément central que repose la couverture, quel qu’en soit le revêtement. La charpente supporte de surcroît les matières isolantes dédiées à l’isolation du toit.
Cela dit, lorsqu’elle n’assure pas ou plus ses fonctions, c’est la solidité ainsi que la longévité de la toiture et, in fine, du bâtiment qui en subira les conséquences. L’imperméabilité ainsi que l’isolation du bâtiment seront de surcroît impactées. Si vous êtes charpentier, en souscrivant une assurance décennale, les malfaçons et dommages constatés dans les dix années suivant votre intervention sont couverts par votre assureur. Tous les frais requis à leur réparation seront pris en charge.
Les maçons
La maçonnerie englobe notamment les fondations, le terrassement, l’installation d’une charpente, l’élévation des cloisons ainsi que les travaux requis pour qu’un édifice sorte de terre. Les maçons mettent à profit leur expertise aussi bien pour la construction neuve que pour l’extension et pour la surélévation d’un bien immobilier. Leur responsabilité est pleinement mise en cause dans l’éventualité de vulnérabilités et de dégâts survenant après la livraison des travaux. Ils sont ainsi contraints de souscrire une assurance décennale pour être couverts contre :
- un affaissement du toit,
- un effondrement de murs porteurs,
- des fissures dues à un ferraillage non conforme,
- des dégâts des eaux,
- des fissurations au niveau d’une chape,
- une erreur de démolition,
- une fissuration infiltrante et importante dans la structure du bâtiment et dans les murs porteurs,
- l’écroulement des fondations, etc.
Un maçon qui ne possède pas de garantie décennale s’expose à de gros risques et à de lourdes sanctions.
Les couvreurs
Tous les couvreurs se trouvent dans le champ d’application de l’article 1792 du Code civil. Ils ont pour mission de réaliser, de réhabiliter, de restaurer et d’entretenir les toitures. Ces dernières représentent bien sûr la première protection des bâtiments et de leurs occupants contre le froid, la chaleur, les intempéries et des nuisances sonores. Elles contribuent en plus à l’efficacité énergétique des édifices. Grâce à la souscription d’une assurance décennale, les couvreurs sont couverts contre l’apparition de ponts thermiques au niveau du toit, l’effondrement d’un plafond et d’autres dégradations dont la toiture est victime.
Au-delà de ces métiers, on cite également les façadiers qui sont des professionnels des travaux de ravalement et de peinture. Ils ont pour rôle de protéger, d’imperméabiliser, d’isoler ou bien de valoriser les maisons par l’extérieur. On note également les étancheurs dont le travail consiste à mettre hors d’eau les bâtiments. Ils interviennent sur chaque paroi particulièrement exposée à l’humidité et à l’eau.
Les métiers du second œuvre qui ont besoin d’une assurance décennale
Les travaux de second œuvre succèdent en général à ceux du gros œuvre. Même s’ils n’affectent ni la solidité ni la stabilité des bâtiments et bien que leur ampleur soit moins importante, ils influencent directement l’usage auquel se destinent les ouvrages immobiliers. C’est pourquoi ces travaux sont soumis à la garantie RC décennale. Parmi eux, on note la plomberie, l’isolation thermique et phonique, la menuiserie, les revêtements, la climatisation, l’électricité, l’installation de cloisons intérieures, la pose d’escaliers, le chauffage… Les métiers suivants ont alors besoin d’une assurance décennale.
Les soliers, parqueteurs et poseurs de sols
Les soliers, parqueteurs et poseurs de sols ont pour mission de réaliser des revêtements dédiés à embellir le sol des bâtiments et à le rendre le plus fonctionnel, confortable et sécurisant possible. Leur intervention se fait conformément aux exigences des maîtres d’ouvrage ainsi que des contraintes architecturales de leur bâtiment. À partir du moment où ils interviennent sur des revêtements scellés, ils doivent être couverts par une garantie décennale. Pour cause, ces revêtements sont indissociables de la structure de l’édifice et ne peuvent être enlevés sans porter atteinte à ce dernier. Parmi les dommages couverts figurent :
- des fissures présentant des désaffleurements,
- des fissurations multidirectionnelles,
- un décollement des lattes pour parquets,
- une mauvaise adhérence des revêtements scellés,
- un défaut de pose entraînant un soulèvement du revêtement scellé,
- un dégât des eaux dû à une conception non conforme.
L’assurance décennale intervient également dans le cas d’une infiltration d’eau occasionnée par un revêtement scellé installé sur une chape instable.
Les menuisiers
Les menuisiers sont des artisans du BTP intervenant dans la finition des ouvrages immobiliers afin de les sécuriser et de les embellir davantage. Ils prennent en charge la conception et l’installation des portes, fenêtres, baies vitrées, volets, escaliers, garde-corps, dressings, meubles intégrés, vérandas, loggias, etc. En souscrivant une assurance décennale, ils sont couverts contre une multitude de dommages de nature décennale pouvant survenir 10 ans après leur intervention.
On cite par exemple un défaut d’étanchéité qui résulte d’une mauvaise pose, un défaut d’isolation qui remet en cause l’habitabilité d’un bâtiment, un effondrement occasionné par un défaut dans la pose d’huisseries de fenêtres ou de volets… Nous pouvons y ajouter des fissures importantes au niveau des murs ou des plafonds causées par un escalier ou un placard mal posé. Notons que la garantie décennale pour menuisiers ne concerne que les menuiseries rattachées aux ouvrages immobiliers.
Les plombiers
Les plombiers font en sorte que l’ensemble des canalisations reliées aux installations sanitaires et à la cuisine soient fonctionnelles et infaillibles. Certains sont habilités à mettre en place un système de chauffage et de climatisation. Les risques d’ordre décennal liés à leur activité sont de ce fait multiples, c’est pourquoi les plombiers sont contraints de souscrire une garantie décennale. L’exemple le plus courant reste les fuites dans les canalisations, que ces dernières soient enterrées ou placées dans le mur, les plafonds et le plancher.
Une mauvaise pose ou une défaillance du raccordement des sanitaires ou des canalisations est aussi concernée. Il en va de même pour l’infiltration ou le descellement dans les murs résultant des dysfonctionnements au niveau de la plomberie. Hormis ces trois métiers du second œuvre, les électriciens, les chauffagistes et les professionnels de l’isolation thermique et phonique se trouvent aussi dans le champ d’application de la garantie décennale.
Certains secteurs du bâtiment sont-ils exemptés de garantie décennale ?
Au-delà des métiers du gros et du second œuvre, les constructeurs, les architectes, les bureaux d’études, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les terrassiers, les piscinistes, les poseurs de vérandas et les ingénieurs en bâtiment sont également soumis à l’assurance décennale. Si la même garantie couvre les professionnels du bâtiment, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou non, certaines prestations sont toutefois à nuancer. Les peintres doivent par exemple en avoir une, mais certaines de leurs interventions ne sont pas prises en charge par celle-ci. Les poseurs de sols collés ou décoratifs font l’objet d’une dérogation à l’obligation d’en souscrire une.
Il en est de même pour les artisans du BTP dont l’intervention se limite à la réalisation et l’installation d’équipements dissociables. La raison est que le démontage ou le remplacement de ces derniers peut se faire sans détérioration ou retrait de matière de l’ouvrage qu’ils équipent. Ils sont couverts par la garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale. De plus, les constructeurs d’annexes sans fondations ou non rattachées à un ouvrage existant avec fondation sont eux aussi exemptés de garantie décennale. C’est également le cas des sous-traitants puisqu’ils ne sont pas contractuellement liés à des maîtres d’ouvrage.
