Une première étape
Pour vos déclarations de création, modification ou cessation d’entreprise, une première étape dans vos démarches : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Son rôle Les Centres de Formalités des Entreprises ont été créés en 1996 afin de faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles lors de leur création, de toute modification de situation et de leur cessation.
Le CFE, un guichet obligatoire Les CFE permettent d’effectuer en une seule fois, par un seul dossier, l’ensemble des déclarations obligatoires. Ces dernières, regroupées en un seul dossier, sont adressées pour information aux diverses administrations et organismes : INSEE, MSA, Centre des Impôts, Greffe du Tribunal de Commerce, Service des Douanes, EDE.
Le CFE, ses interlocuteurs et leurs rôles
Attention : le CFE informe ces organismes mais la création ou la mise à jour de votre dossier n’est pas forcément automatique. exemple : la création d’un numéro détenteur EDE, l’affiliation ou la radiation à la MSA… doivent être réalisé à votre demande.
Prenez contact directement et au plus tôt avec ces organismes.
Il vous restera également à contacter la DDT pour votre déclaration PAC.
En tant qu’agriculteur nouvellement déclaré, vous pouvez être destinataire d’un document vous demandant de vous inscrire à un registre et réclamant des frais d’inscription. Il s’agit d’un risque d’arnaque car le registre présenté comme obligatoire ne l’est pas et il est souvent sans intérêt pour l’entreprise.
Le Centre de Formalités des Entreprises attire votre attention sur le fait que seules les inscriptions au Répertoire des Entreprises tenu par l’INSEE et, pour les sociétés, au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, sont obligatoires. Ces inscriptions sont réalisées directement par l’intermédiaire du CFE et n’appellent pas de frais supplémentaires.
Si vous êtes sollicités, lire avec attention le document et en cas de doute, n’hésitez pas à contacter le CFE de la Chambre d’Agriculture ou la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Il s’agit d’une mesure d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprises, concernant aussi bien les entreprises individuelles que les associés des sociétés. Elle permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de charges sociales pendant un an, tout en continuant à percevoir des revenus sociaux.
Rôle du CFE relatif à la demande d’ACCRE :
Vérifier la complétude du dossier,
Délivrer un récépissé au demandeur de l’aide,
Informer la MSA de la demande,
Transmettre le dossier à l’URSSAF (attention, le dossier doit être remis à l’URSSAF dans les 45 jours calendaires suivant le dépôt de la déclaration de création ou reprise).
Le CFE n’a qu’un rôle de transmission pour cette aide. L’instruction et la décision relèvent de la seule compétence de l’URSSAF.
Le fonds agricole est composé essentiellement des biens mobiliers corporels ou incorporels pouvant faire l’objet d’une cession onéreuse ou gratuite, et qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité agricole. Le fonds a pour principaux intérêts de permettre le nantissement ou la valorisation de biens mobiliers liés à l’exploitation (qui ne le seraient pas sans l’existence du fonds), valoriser l’entreprise globalement sans se préoccuper de la valeur des différents éléments du fonds, bénéficier d’avantages fiscaux en cas de donation du fonds à un salarié (qui peut être un descendant) ou en cas de cession d’entreprise.
