La SARL est définie des articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce. Le ou les dirigeants d’une SARL peuvent être nommés ou non parmi les associés : ils seront les mandataires sociaux de la société. Il est relativement simple de changer de dirigeant de SARL, il est cependant nécessaire de respecter un certain formalisme.
La cessation d’activité des fonctions de dirigeant peut arriver entre autre :
– Par l’arrivée du terme
– Par l’incapacité ou l’interdiction de gérer
– Par le décès du dirigeant
– Par la démission du dirigeant
– Par la révocation
Procédure pour changer de dirigeant de SARL
Dans le cas où le dirigeant peut être remplacé, une procédure particulière est à respecter. Le changement de dirigeant peut entrainer la modification des statuts de la SARL et une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être tenue. À cette fin :
– La décision de modification de dirigeant doit être rédigée et consignée dans un procès-verbal ;
– Les statuts doivent être modifiés afin d’indiquer la nouvelle direction de la SARL ;
– L’avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social de la société ;
– Dans le cadre d’une activité règlementée, il faut procéder à une modification de l’agrément auprès de l’organisme qui le délivre.
Pièces à fournir
Après avoir réalisé le changement de dirigeant, un dossier doit être déposé dans un délai d’un mois au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dossier doit comporter :
– Le formulaire Cerfa n°14580*01 ;
– Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
– Pour les dirigeants français :
– une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, de l’acte de naissance, du livret de famille, de la carte d’ancien combattant ou d’invalide de guerre.
Pour les dirigeants naturalisés :
– le décret de naturalisation.
Pour les dirigeants étrangers
– une copie de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour.
Pour la société :
– un exemplaire original des statuts certifié conforme par le gérant ;
– une copie du procès-verbal nommant le ou les dirigeants, certifié conforme par le dirigeant,
– une copie de l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales.
Coût
Dans le cadre d’un changement de dirigeant, un chèque est à envoyer au Tribunal de commerce d’un montant de 205,50 euros.
