Pour fermer votre auto-entreprise, vous devez respecter certaines formalités obligatoires. Cependant, depuis la modernisation des démarches administratives par l’État, les procédures sont plus simplifiées. La fermeture se fait en deux étapes, dont la déclaration de cessation d’activité et la déclaration de votre chiffre d’affaires. Pour vous aider dans votre démarche, retrouvez dans cet article toutes les informations nécessaires.
Déclaration de la fermeture de votre auto-entreprise
Déclarer la fermeture de votre auto-entreprise consiste à déclarer que vous cessez définitivement votre activité. Vous devez obligatoirement faire cette déclaration auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises auquel vous êtes rattaché. Notons qu’il s’agit d’une formalité entièrement gratuite que vous pouvez réaliser par courrier ou en ligne.
Nous vous conseillons d’effectuer la déclaration d’arrêt d’activité en ligne en cliquant ici, afin de gagner du temps et ne pas vous encombrer avec la paperasse. Pour ce faire, vous aurez simplement à présenter un certificat de signature électronique et une copie de la carte d’identité nationale et à remplir un formulaire dédié à cet effet. S’il s’agit d’une activité artisanale ou commerciale immatriculée au registre du commerce, vous devez utiliser un formulaire de radiation d’une personne physique P4 CMB. Dans d’autres cas, vous remplissez seulement un formulaire de déclaration de cessation définitive d’activité ou de radiation P2-P4 micro-entrepreneur.
La déclaration du chiffre d’affaires
Cette formalité est inhérente à la cessation d’activité. Elle dépend en principe du régime fiscal que vous avez choisi au moment de la création de votre auto-entreprise. Ainsi, les démarches diffèrent, si vous êtes par exemple soumis au versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu ou non. Quel que soit votre régime fiscal, vous ne serez redevable d’aucun reliquat d’impôt sur le revenu ou de cotisations sociales au-delà du chiffre d’affaires déclaré. Notons également que les formalités et les délais à respecter ne sont pas les mêmes si vous avez choisi d’opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Dans le premier cas, la déclaration de votre dernier chiffre d’affaires doit être effectuée dans le mois suivant la clôture définitive de votre auto-entreprise. Dans le second cas, elle doit être faite pendant le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture.
Impacts de la fermeture et radiation d’une auto-entreprise
La clôture de votre auto-entreprise s’accompagne d’une déclaration de l’impôt sur le revenu ainsi que son paiement. À compter de la fermeture, vous avez 60 jours pour accomplir cette démarche en faisant parvenir au service des impôts une déclaration complémentaire n° 2042 C-PRO. Elle doit contenir toutes les informations obligatoires, dont le montant de votre CA depuis le 1er janvier jusqu’au jour de clôture.
Dès lors votre auto-entreprise radiée, il vous sera impossible d’acquérir le statut d’auto-entrepreneur pour la même activité. Cette interdiction s’applique pendant l’année de radiation et l’année civile qui suit. Si vous prévoyez d’ouvrir une auto-entreprise pour une activité différente de celle que vous exerciez, vous ne serez pas soumis au respect de ce délai.
Certains auto-entrepreneurs hésitent, parfois, à arrêter définitivement leur activité. Si tel est votre cas, vous pouvez choisir une autre option. Ainsi, lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires, indiquez une somme égale à zéro. Cette solution vous est accessible pendant 24 mois.
