25 octobre 2021 14 h 47 min

Comment se passe un licenciement économique ?

licenciement économique

Dans le cas d’un licenciement de salariés pour cause économique, l’entreprise doit suivre une procédure de licenciement. Celle-ci sera en fonction du nombre de salariés concernés par le licenciement. Si l’entreprise n’emploie que moins de 11 salariés, un comité social et économique devra être consulté ou CSE.

 

Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Il s’agit d’un projet de licenciement auquel procède un employeur pour des critères d’ordre économique et qui sont indépendants du salarié lui-même, comme une suppression ou transformation de l’emploi du salarié concerné, à une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Ou bien en raison des difficultés économiques ou mutations technologiques de l’entreprise, une baisse du chiffre d’Affaires, une cessation d’activité de l’entreprise…

 

 

 

Les outils pour anticiper ou éviter un licenciement économique

Le dispositif PSE

Le dispositif PSE ou plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui aide à anticiper le licenciement économique et doit également comprendre : une notification justifiant les difficultés, un document avec les détails des postes supprimés, un ordre des licenciements et une mesure d’accompagnement des salariés.

 

L’outil APC

L’outil APC, quant à lui, protège l’entreprise pour la sauvegarde de l’emploi. De ce fait, l’employeur est tenu de procéder à une réorganisation, selon le Code du travail : aménager le temps de travail, la rémunération du salarié et les conditions de mobilité professionnelle.

 

L’activité partielle APLD

C’est un outil qui permet aux entreprises de jouir d’une diminution de la durée du temps de travail de ses employés, en raison d’un engagement à maintenir l’emploi et la formation. Cela sur une période de 36 mois consécutifs avec une durée maximum de 24 mois. Étant donné que la limite de l’heure légale du travail est de 40 %, en dessous de ce pourcentage, l’État s’occupe de la prise en charge des heures non travaillées.

 

Quel est le rôle de l’employeur ?

Les devoirs de l’employeur pour sauver les emplois

L’entreprise a le devoir de mettre en place un plan social de réintégration professionnelle et des trajets de chaque salarié, dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, ceci afin de préserver le bien-être des employés au travail.

 

Les démarches qu’il doit effectuer

L’employeur ne doit pas licencier un salarié pour plusieurs motifs : disciplinaire, le fait d’accepter ou refuser une tâche, situation familiale, inaptitude, âge et maladie. De même, il ne peut pas octroyer les tâches qui incombaient au poste supprimé à d’autres employés. Dans le cadre d’une transformation d’emploi, une modification du contrat de travail s’ensuit. Un refus de signature en la personne du salarié s’avère être une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail.

 

Les étapes de la procédure d’un licenciement économique

Étapes pour un licenciement individuel

Lors d’un licenciement individuel, l’employeur doit respecter les prérogatives, telles qu’une remise en main propre d’une lettre recommandée au salarié, justifiant l’accord collectif entre l’employeur et l’employé. Elle doit comporter une contre décharge du destinataire. Au cours de cet entretien préalable, les motifs de licenciement, ainsi qu’un droit d’explication pour le salarié, seront vus ensemble. Au cas où le salarié en question accepte d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un préavis et une indemnité compensatrice ne sont plus indispensables au moment de la rupture du contrat.

 

Étapes pour un licenciement collectif

Dans le cadre d’un licenciement individuel et collectif, une lettre de convocation qu’il faut remettre en main propre à l’employé, marque sa volonté respective à convenir d’une convention collective lors d’un entretien. Le droit de réflexion de 7 jours reste valable pour une entreprise avec moins de 11 salariés. Si plus de 11 employés, il faut passer par les délégués de personnel avant même de procéder à l’entretien du salarié.

 

Comment contester un licenciement économique ?

Le salarié doit saisir le conseil du prud hommes dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, afin de contester un manquement au niveau de la procédure ou une irrégularité du PSE. De plus, il peut également remettre en cause la raison réelle et sérieuse du licenciement évoquée par l’employeur. Le droit à la contestation peut se faire douze mois datant de la dernière réunion du comité de l’entreprise ou de la notification de licenciement. Un délai qui n’est nullement opposable, sauf mention contraire dans lettre recommandée.

 

L’indemnité d’un licenciement économique

Bon nombre d’indemnités seront reçues par le salarié, après la rupture effective du contrat de travail, telles que :

  • Indemnité de licenciement économique conventionnelle ;
  • Indemnité compensatrice pour cause préavis ;
  • Indemnité pour compenser les congés payés ;
  • Contrepartie financière s’il y a eu une clause de non-concurrence dans le contrat de travail.

Comment calculer l’indemnité ?

Le calcul du montant qui vous est dû devra tenir compte de votre ancienneté, votre salaire brut et se baser sur le salaire moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Normalement, le montant doit être dûment supérieur à 1/4 du salaire de référence brut par année pour 10 ans d’ancienneté et 1/3 du salaire de référence brut par année si plus de dix ans d’ancienneté. Toutefois, il peut y avoir quelques divergences au niveau du mode de calcul de l’indemnité, en fonction des motifs invoqués : pour motif personnel ou économique, licenciement abusif.