Lorsque vous assurez la gestion d’une entreprise, il y a de grandes chances que vous soyez un jour ou l’autre confronté à un problème de factures impayées. Cela pouvant causer d’énormes difficultés de trésorerie pour votre entreprise, il convient de prendre des dispositions pour bien gérer la situation. Le traitement d’une facture impayée d’un client doit se faire suivant plusieurs étapes. Vous devez agir avec beaucoup de tacts pour préserver la relation avec vos clients. Vous pouvez également demander des conseils à un huissier ou bien un avocat en cas de doute.
Négociez avec le client dont la facture reste impayée
Avant d’envisager une action en justice et de faire appel à un huissier, nous vous conseillons d’opter pour un règlement à l’amiable. Il est très important, quelle que soit la situation, d’y aller par étape pour préserver la relation avec votre client. Avant tout, il est important de différencier un retard de paiement d’un défaut de paiement qui implique que le débiteur refuse de s’acquitter de sa dette ou conteste le règlement. En cas de retard, pensez dans un premier temps à aboutir à un accord avec votre client, le but étant que le paiement se fasse partiellement sur plusieurs échéances ou totalement dans le respect d’un délai supplémentaire donné.
Si la loi de modernisation de l’économie ayant été mise à jour en 2009 fixe le délai de règlement d’une dette à 30 jours, notez que vous avez la possibilité de prolonger ce délai en trouvant un accord avec l’acheteur. Ainsi, selon les termes de l’accord, celui-ci peut bénéficier d’un délai de 45 jours. Cependant, la loi stipule clairement que le délai de règlement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Pour cette étape de négociation à l’amiable, vous pouvez vous faire accompagner d’un huissier qui saura comment mener les discussions avec le client en défaut de paiement.
Jeune cheffe d’entreprise ayant décidé de faire appel à un huissier sur Nancy pour obtenir quelques conseils d’ordre juridique.
Envoyez une lettre de recouvrement
Si votre client ne s’acquitte pas de sa dette malgré l’accord amiable, pensez à lui envoyer une lettre de recouvrement. Dans la majorité des cas, il est conseillé d’envoyer premièrement une lettre de relance. Il s’agit d’un courrier envoyé au débiteur visant à lui rappeler la dette contractée afin qu’il procède au règlement dans les plus brefs délais.
La lettre de relance permet d’accorder le bénéfice du doute au client. En effet, les impayés ne sont pas toujours volontaires. Cela peut être dû à un oubli ou alors à une erreur cléricale. Dans ce cas, la prise de mesure drastique peut-être considérée comme exagérée. La lettre de relance doit comporter les informations relatives à la facture dont il est question, en l’occurrence la date, le numéro, sans oublier le montant.
Pensez ensuite à la lettre de mise en demeure de payer qui est quelque peu différente à la lettre de relance. Contrairement à cette dernière, une lettre de mise en demeure de payer permet de constater juridiquement le défaut de paiement du débiteur. Cette étape est la dernière avant d’entamer une action en justice. La lettre doit être envoyée en recommandé avec AR (accusé de réception) et doit impérativement faire le bilan de l’ensemble des relances faites jusque-là. Sur cette lettre doit également être cité l’article de loi qui correspond à la situation, sans oublier les différentes sanctions auxquelles s’expose le client s’il ne s’acquitte toujours pas de sa dette.
Pour que la lettre de mise en demeure de payer ait une valeur juridique, vous devez vous assurer qu’elle respecte certaines conditions, faute de quoi le document sera nul et non avenu. L’une des conditions est liée à la localisation géographique du client. Celui-ci doit se trouver dans le pays, et donc soumis au règlement français.
Intentez une action en justice contre votre client
Il existe plusieurs procédures de recouvrement judiciaires pour obtenir le remboursement d’une facture impayée. Vous devez vous adresser au tribunal de commerce dont dépend votre entreprise en présentant des éléments de preuve permettant de constater la dette afin de recevoir le titre exécutoire. Ce dernier représente un document juridique obligeant votre débiteur à vous rembourser ce qu’il vous doit. Trois principales formes de procédures peuvent être envisagées : l’injonction de payer, l’assignation au fond et le référé provision.
L’injonction de payer est la solution la plus rapide pour vous permettre de recevoir votre argent. C’est une technique qui implique le jugement du débiteur sur pièce, autrement dit sans avoir à le convoquer au tribunal. Adressez-vous simplement au tribunal de commerce compétent pour lancer la procédure en déposant une requête en injonction de payer. L’assignation au fonds est quant à elle la méthode la plus utilisée. C’est une procédure qui requiert la présence des deux parties. Enfin, le référé provision est la solution envisagée par les créanciers pour obtenir immédiatement le paiement.
Vous l’aurez compris, le recours à une procédure en justice n’est envisageable qu’en dernier recours. Nous vous conseillons de privilégier les solutions de recouvrement préalablement présentées pour obtenir votre paiement. De plus, intenter une action en justice peut parfois s’avérer coûteux et il faudra y consacrer du temps.
Vendez la facture à une société d’affacturage
Aussi connu sous le nom de factoring, l’affacturage est une convention par laquelle une entreprise vend ses factures à une société spécialisée appelée factor qui à son tour se charge du recouvrement. Pratique adoptée par de nombreuses entreprises de nos jours, le factoring vous évite au maximum les problèmes de trésorerie et les difficultés liées aux factures impayées. Une fois la marchandise livrée à crédit à votre client, la facture est adressée au factor qui vous met à disposition les fonds nécessaires. Il lui revient ensuite la responsabilité de relancer le client afin d’obtenir le remboursement à la date d’échéance.
Pour adopter ce mode de fonctionnement, vous devrez dans un premier temps trouver une société d’affacturage. Celle-ci évalue la solvabilité de vos clients avant qu’un contrat ne soit signé. L’un des nombreux avantages de l’affacturage réside dans le fait que cela vous décharge des tâches liées à la gestion du poste client. Le profil de chaque nouveau client étant préalablement étudié par le factor, les risques d’avoir affaire à un débiteur insolvable sont limités. Enfin, nous distinguons plusieurs formes d’affacturage, notamment l’affacturage classique, non géré, confidentiel, inversé ainsi que l’affacturage import-export.
