18 janvier 2022 14 h 58 min

Contestation état des lieux: les erreurs à ne pas faire

 

Un état des lieux est un document qui décrit l’état d’un bien immobilier, ainsi que de tous ses équipements. Il est réalisé avant l’entrée en jouissance des lieux et doit être joint au contrat de location. L’état des lieux permet au propriétaire de garantir son bien immobilier en bon état et  au locataire d’être prévenu d’éventuelles dégradations antérieures à la remise des clefs. La réalisation d’un état des lieux est très importante car il a pour but de comparer l’état du bien loué avant l’entrée du locataire et à son départ. 

 

Pourquoi fait-on un état des lieux ?

Grâce à l’état des lieux, le locataire pourra récupérer son dépôt de garantie, s’il a bien maintenu l’habitat en bon état. Par contre, en cas de dégradations constatées, il faut qu’il tienne compte des frais de travaux pour la remise en état. En cas de litige entre le propriétaire bailleur et le locataire, la comparaison entre l’état des lieux à l’entrée et à la sortie permettra de trancher. 

 

Comment faire une contestation d’un état des lieux ?

Tout d’abord, le document peut être rédigé par un intermédiaire, plus précisément un agent immobilier. Mais il peut aussi être rédigé directement ensemble par le locataire et le bailleur. Un modèle-type du document est mise à la disposition des particuliers qui cherchent un formulaire d’un état des lieux. Par contre, au cas où le propriétaire ou le locataire refuse d’établir un état des lieux contradictoires, l’une des parties pourra faire appel à un huissier de justice. Les honoraires de l’huissier devront ainsi être acquittés par les deux parties. Si vous avez besoin d’être accompagné pour effectuer un état des lieux, cliquez sur ce lien https://www.protexo.fr/.

 

Quelles sont les informations qui doivent apparaître dans un état des lieux ?

Les informations suivantes doivent impérativement figurer dans un état des lieux :

  • Le type de l’état des lieux : qu’il s’agisse d’un état des lieux d’entrée ou de sortie ;
  • La date de l’établissement du document ;
  • L’adresse du logement ;
  • Le nom et domicile des parties prenantes au contrat de location ;
  • La description de chaque pièce, avec les revêtements des sols, murs et plafonds ;
  • La description des équipements ;
  • La signature du bail de location ;

Par ailleurs, l’état des meubles et des appareils électroménagers seront décrits comme suit :

  • Très bon état ;
  • Bon état ;
  • Etat moyen ;
  • Mauvais état ;

Pourquoi parle-t-on d’état des lieux contradictoires ?

Ce terme est utilisé pendant un moment T, soit à l’entrée et à la sortie du locataire. C’est une façon de prévenir tout litige. En outre, il faut la présence du propriétaire ou de son mandataire ainsi que celle du locataire, au moment de la signature du contrat de bail et sa résiliation. 

L’état des lieux contradictoires est-il obligatoire ?

Selon la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°89-462 du 6 juillet1989, l’état des lieux d’un logement meublé est obligatoire, et doit être effectué avant la remise des clés et l’entrée dans l’appartement. En effet, les deux parties doivent vérifier scrupuleusement les éléments mentionnés dans le contrat écrit

 

Facturation après état des lieux de sortie : que faire ?

En général, le propriétaire a le droit d’utiliser le dépôt de garantie de son locataire pour payer les frais de nettoyage et de réparation des détériorations. Si le bailleur refuse de restituer la totalité du dépôt, le locataire peut faire une contestation auprès d’une commission départementale de conciliation. A noter que la conciliation est une démarche entièrement gratuite. En revanche, si la conciliation n’a pas abouti, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal compétent.