Le détournement de fonds est une pratique frauduleuse jugée comme étant un abus de confiance. On dit qu’une entreprise en est victime si un salarié ou un collaborateur utilise les fonds pour son intérêt personnel. Ce délit est un motif valable pour licencier le responsable. Un détournement de fonds peut d’ailleurs amener à des sanctions graves. Cependant, les démarches sont soumises à de nombreuses conditions pour pouvoir être validées. Il faut également prouver l’existence de l’abus de confiance. Voici tout ce qu’il y a à savoir.
3 éléments qualificatifs de l’abus de confiance
Les services d’un Avocat droit pénal des affaires vous seront nécessaires pour les démarches à suivre. Retrouvez la définition sur https://www.linternaute.fr/expression/langue-francaise/20306/detourner-des-fonds/
Avant tout, il faut savoir reconnaître un abus de confiance. On compte justement 3 éléments importants liés au détournement de fonds :
- la saisie frauduleuse. Ceci concerne l’action de s’approprier des biens de l’entreprise, de les détourner pour les utiliser pour des causes personnelles. Il pourrait s’agir d’une partie du budget pour un projet ou des bénéfices de l’entreprise ;
- la mauvaise intention. Celui qui détourne les fonds n’est pas encore considéré comme un voleur, mais il est sans doute conscient qu’il ne sera certainement pas en mesure de les remettre ;
- le préjudice. L’entreprise perd ses droits quant aux fonds perdus, une conséquence liée à l’existence d’un préjudice.
Quand est-ce qu’on dit qu’une personne fait un abus de confiance ?
Le détournement de fonds en entreprise concerne souvent une question d’argent où le responsable confie une somme à un salarié de confiance. Ce problème est très courant et peut se présenter en plusieurs façons.
- le fraudeur utilise de manière inappropriée et abusée l’argent destiné à un projet ;
- le fraudeur utilise un budget incomplet pour le projet en question ;
- le fraudeur se sert du budget pour un autre projet que celui qui est convenu ;
- le fraudeur se sert du budget pour son projet personnel et néglige la restitution ;
- le fraudeur est incapable de restituer l’argent détourné.
Il faut savoir que le détournement de fonds désigne l’acte de s’approprier des fonds, sans prendre en compte les bénéfices que peut toucher le fraudeur. Si l’usage personnel du fonds n’aboutit donc à aucun profit, on juge que l’abus de confiance a toujours eu lieu.
Quelles sont les sanctions suite à un détournement de fonds ?
Toute personne ayant participé à un détournement de fonds est passible de sanctions selon la gravité de son cas si l’on se réfère aux articles du Code pénal. Voici les possibilités :
- abus de confiance réalisé par un salarié : 3 ans de prison et une amende de 375.000 euros ;
- abus de confiance avec la participation d’autres personnes et entités : 7 ans de prison et une amende de 750.000 euros ;
- abus de confiance orchestré avec un personnel de justice ou une personne de haute autorité : 10 ans de prison et une amende de 1.500.000 euros.
À savoir que les sanctions ci-dessus peuvent encore s’accompagner d’autres peines supplémentaires selon les décisions prises par l’entrepreneur et l’avocat de droit pénal. Les répercussions peuvent également s’appliquer sur la perspective de carrière du fraudeur.