4 juillet 2022 14 h 51 min

Entreprise familiale : le rôle du notaire dans la transmission

Assurer la succession sans créer des désaccords dans sa famille est le défi majeur auquel est confrontée la majorité des chefs d’entreprise familiale. Lorsque vient le moment d’opérer la transmission, il est important de réaliser cette opération dans les meilleures conditions pour le maintien de la cohésion familiale. Le notaire a un rôle important dans cette délicate tâche. Il est temps pour vous de penser à la succession ? Découvrez ici quel est le rôle précis du notaire dans ce processus et comment en choisir facilement un en ligne.

Le rôle du notaire dans le processus de transmission en entreprise familiale

Plus de 80 % des entreprises en France fonctionnent en tant qu’entreprise familiale et ont une part importante dans la survie de l’économie du pays. Il est donc essentiel de veiller à la pérennisation de ce type d’entreprise à travers le maintien du tissu familial. En effet, les entreprises familiales sont les sociétés dont les actionnaires majoritaires proviennent de la même famille. Généralement, il peut s’agir du mari et de la femme ou encore du père et de ses enfants. Pour faire simple, une entreprise familiale est une structure dont la gestion est assurée par les membres d’une même famille et dont les liens familiaux sont justifiés.

En amont et en aval des prises de décisions qui engagent l’actionnaire majoritaire, le notaire joue un rôle important dans l’équilibre des entreprises notamment celles qui ont le statut d’entreprise familiale. Conventionnellement, le notaire est le juriste professionnel qui s’occupe de la vérification des identités et de la capacité des différents signataires. Il a aussi la responsabilité de veiller à la conformité des renseignements pour éviter l’adoption de clauses erronées et illégales.

Le notaire est reconnu devant la législation comme le parfait relais entre les entreprises et les instances juridiques. Il est au sein de l’entreprise familiale, la personne qui rend officielles les décisions prises, dans le cadre d’une transmission. La charge lui revient d’énoncer les dernières volontés du donateur à ses principaux donataires, bien sûr sous le couvert de la loi. Le notaire agit en respectant toute la procédure législative entourant une succession.

succession entreprise notaire

Peu importe le type de succession choisi par le cédant, le notaire est impliqué pour assurer le bon déroulement de la transmission afin d’éviter les cas de litige dans la mesure du possible. Pour cela, il est important de trouver un notaire dont les compétences sont reconnues et qui sera en mesure de conduire idéalement la succession. Pour mener à bien la transmission, le notaire aura pour rôle de vous énumérer les clauses associées à chaque régime de succession. Il vous fera part de la non-révocabilité des décisions et des risques encourus dans l’optique de vous fournir les informations relatives au choix opéré. C’est un guide juridique incontournable pour les prises de décisions successorales.

Désormais, grâce à la révolution numérique, peu importe votre situation géographique, vous pouvez bénéficier des services d’un notaire fiable en ligne pour la planification de votre succession, ou encore pour faire rédiger votre testament. Il existe en ligne de nombreuses plateformes certifiées de mise en relation avec les notaires compétents pour vous suivre dans le processus de transmission.

Dès lors, auprès d’un notaire à Reims, à Lille, à Paris ou ailleurs en France, vous pourrez exposer vos dernières volontés en ce qui concerne la transmission de votre entreprise. Il y existe de nombreux notaires qualifiés et expérimentés que vous pouvez facilement identifier et contacter en ligne. Le recours à un notaire est obligatoire pour homologuer devant la loi les termes de la transmission. Il faut un acte notarial authentifié que seul le notaire est en mesure d’établir.

L’entreprise familiale est l’un des types d’entreprises dans lesquelles la présence du notaire est incontournable surtout lorsque vient le moment de passer la main. Protéger chacun des membres de la famille et permettre à tous d’avoir une part équitable du bien commun revient certes au donateur. Toutefois, la lourde responsabilité est à la charge du notaire. Il doit opérer de telles sortes à rendre votre décision applicable au regard de la législation en vigueur en France en termes de succession.

Le notaire doit également être en mesure de vous expliquer clairement, au cours de la procédure de cession, les règles régissant la transmission. Il faut donc qu’il soit averti et surtout digne de votre confiance. Vous pouvez facilement trouver un notaire compétent et qui comble toutes vos attentes grâce aux plateformes en ligne.

Entreprise familiale et transmission : les différentes sortes de succession

Avant de recourir à un notaire pour la transmission de votre entreprise familiale, vous devez être en mesure de déterminer les différents types de succession qui s’offrent à vous. En effet, la succession peut se dérouler par vente ou par donation.

La donation en entreprise familiale

Lors de la succession, il est souvent recommandé de léguer en héritage l’entreprise aux enfants pour la poursuite de l’œuvre familiale. On parle dans ce cas de donation. C’est la pratique la plus courante pour la succession au sein d’une entreprise familiale. Les ayant-droits reçoivent en héritage l’entreprise pour faire perpétuer l’économie familiale. La donation se fait du vivant du cédant. Pour cette raison, il est recommandé de solliciter l’expertise juridique d’un notaire. Cette précaution vise à vous aider à prendre les meilleures décisions afin de préserver le patrimoine familial, mais aussi la cohésion de la famille. On distingue deux sortes de donation à savoir :

  • la donation simple,
  • la donation-partage.

On parle de donation simple, lorsque toutes les actions de l’entreprise familiale sont cédées à un seul donataire. Il devient l’unique possesseur de l’entreprise et profite seul de tous les avantages que ce titre lui confère. La plupart du temps, la donation simple intervient lorsque le donateur n’a qu’un seul enfant. Il est très complexe d’opter pour ce choix quand vous avez plusieurs descendants.

Par ailleurs, la donation-partage intervient quand vous avez plusieurs enfants. Il s’agit alors de distribuer équitablement les parts de l’entreprise aux enfants plutôt que d’opter pour plusieurs actes de donation simples et séparés. L’avis et l’encadrement du notaire sont fondamentaux pour un suivi efficace de votre choix de succession, d’autant plus que cette situation intervient de votre vivant.

entreprise familiale succession rôle notaire

La vente comme transmission de l’entreprise familiale

La cession ou la vente est l’une des alternatives pour le chef d’entreprise au moment de laisser les rênes de l’entreprise. À la différence de la donation, la cession ne se fait pas gratuitement. Elle consiste à céder les actions de l’entreprise contre une rétribution financière conséquente à la valeur de l’entreprise. L’entreprise peut être partiellement ou entièrement cédée. Quel que soit votre choix, vous devez veiller à opter pour un partenaire ou un acquéreur digne de confiance.

La vente intégrale de l’entreprise intervient souvent lorsque les enfants ne sont pas aptes à reprendre convenablement la société ou s’il y a une discorde entre ces derniers au point ne pouvoir faire autrement. Dans ce cas, la vente sert à redistribuer les parts à chaque héritier comme dans le cadre d’une donation. Malheureusement, il y aura une imposition à chaque étape. Lors de la vente et de la donation, l’impôt sera prélevé.

Dans tous les cas de figure, n’entreprenez pas la vente de l’entreprise familiale sans recourir aux conseils juridiques d’un notaire. L’accompagnement du notaire est crucial pour la rédaction des clauses et leur mise en vigueur comme prévu par la loi. L’avenir de votre patrimoine dépend de la vente de l’entreprise.

Préservation des revenus du futur cédant : comment s’y prendre ?

Lorsque vient le moment de prendre votre retraite, vous devez absolument tout mettre en œuvre pour ne pas avoir à dépendre de qui que ce soit. Pour cela, vous devez prendre les dispositions nécessaires lors de la transmission de l’entreprise familiale.

Dans le cas où l’entreprise fonctionnerait comme une société, lors de la donation, pensez à transmettre la nue-propriété et à garder l’usufruit afin de détenir le statut de salarié pour préserver un revenu mensuel qui vous permettra de vivre. En revanche, si vous disposez d’assez de moyens pour profiter au mieux de votre retraite, vous pouvez léguer gratuitement l’entreprise au donataire.

Lorsqu’il s’agit de la transmission par cession, le fruit de la vente servira de fonds de retraite au futur cédant, d’où l’importance de veiller à faire une bonne opération en étroite collaboration avec le notaire.

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Un bon notaire pour une procédure successorale sans ambiguïté

L’absence d’un acte notarial authentique est susceptible de faire annuler l’opération pendant 30 ans. Cela met en exergue l’importance du notaire dans le processus de transmission dans une entreprise familiale. Ce dernier doit rédiger dans les moindres détails les termes de la donation et les faire publier au journal officiel. Un bon notaire est essentiel pour prévenir les éventuels litiges ou donner les directives à suivre en situation de crise.

Il n’est pas présent au sein de l’entreprise pour prendre position ou pour aider uniquement une partie. Son rôle est de veiller à l’application effective des démarches administratives, fiscales et juridiques relatives à la transmission. Il n’agit pas en cas de contentieux. Il fait juste état des décisions prises pour la succession et œuvre pour le respect des choix du cédant.

Quel que soit le choix que vous faites pour la transmission de votre entreprise familiale, la présence d’un notaire est capitale. Vous pouvez désormais solliciter les services d’un notaire en un clic grâce à internet. Pour la cohésion familiale, évitez les mauvaises répartitions lors du partage en tenant compte des conseils avisés du notaire. En fonction de votre lieu de résidence ou celui où se trouve votre entreprise, faites appel à un notaire à proximité, pour veiller sur la procédure successorale que vous comptez entamer.