En fonction de votre profil et du type d’investissement que vous souhaitez réaliser, de nombreux outils juridiques sont disponibles en droit français pour vous permettre de personnaliser votre investissement. Découvrez plusieurs manières d’investir dans l’immobilier en France ainsi que les raisons de faire un placement immobilier à Milly.
Avantages de faire un placement immobilier à Milly-la-Forêt
L’achat est la façon la plus répandue de faire un placement immobilier en France. En effet, la plupart des propriétaires en immobilier à Milly-la-Forêt préfèrent acheter en direct. Les revenus tirés de la location de la propriété sont imposés comme des revenus immobiliers. Si le bien est vendu, le propriétaire paie la taxe sur les gains en capital réalisés. S’ils possèdent la propriété depuis plus de 22 ans, ils sont toutefois exonérés de tout impôt sur les gains en capital. En droit, l’achat direct relève du régime de la copropriété. Ce régime protège les couples mariés et les couples ayant conclu un pacte de solidarité civile «PACS» et leurs descendants en cas de décès ou de divorce. La situation est toutefois légèrement différente pour les conjoints de fait. La règle selon laquelle «nul ne peut être contraint de rester en copropriété» autorise l’héritier d’un conjoint de fait décédé, par exemple, à vendre le bien qu’il détient conjointement avec le dernier partenaire sans obtenir le consentement préalable de ce dernier. Globalement, quelle que soit votre configuration officielle en tant que couple, en cas de litige entre les différents propriétaires, le régime de copropriété offre moins de possibilités en termes de compromis.
Acheter dans le cadre d’un système de «split-Ownership»
Quand une personne achète la nue-propriété d’une propriété et une autre l’usufruit, nous parlons d’un achat «scindé». L’instrument juridique en vertu duquel le bien est scindé détermine le montant qui incombe au nu-propriétaire, qui correspond généralement à 50-60% de la valeur du bien. Le nu-propriétaire ne peut cependant pas habiter la propriété. Seul l’usufruitier (qui a investi le reste) peut occuper la propriété et prétendre à tout loyer. Après un délai fixé dans le contrat, le nu-propriétaire en devient le propriétaire sans avoir à débourser un centime de plus. La scission de la propriété est très souvent conclue dans un contexte familial et peut durer jusqu’à la mort de l’usufruitier. C’est ce qu’on appelle la propriété partagée à vie. Tant que dure la scission, le nu-propriétaire n’est pas tenu de payer la taxe sur la propriété, qui incombe à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire est assujetti à l’impôt sur la fortune, le bien n’est pas inclus dans ses actifs. C’est un bon moyen de transmettre les biens de la famille car, si le nu-propriétaire est un descendant, il n’aura pas à payer d’impôt sur les successions au décès de ses parents pour devenir propriétaire à part entière de l’actif.
Achat via un partenariat d’investissement immobilier «SCI»
Une Société Civile Immobilière est un partenariat par lequel plusieurs personnes (les partenaires) décident de posséder conjointement un ou plusieurs biens immobiliers. Ils partagent les bénéfices et s’engagent à contribuer aux pertes éventuelles proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent dans la société.
Un responsable est nommé et les associés ont chacun le droit de voter dans les conditions définies dans la convention de partenariat. Les statuts rédigés par les partenaires peuvent prévoir que l’une des conditions de la vente d’un bien doit être l’accord préalable de tous les partenaires, ce qui est un outil utile pour éviter que la succession de la famille ne soit gaspillée dans le cas où certains bénéficiaires ne sont pas présents. Les SCI peuvent offrir des possibilités intéressantes en ce qui concerne le transfert d’actions. En tant qu’entité légale, elle peut contracter des emprunts en son propre nom.
