5 décembre 2021 8 h 48 min

Les étapes de la saisie immobilière

Si vous n’arrivez pas à rembourser vos dettes, vous pouvez faire l’objet d’une saisie immobilière. Votre maison sera saisie pour être vendue, par contre, sa valeur doit être équivalente à la somme que vous devez rembourser. Cependant, la saisie immobilière n’est jamais le premier recours. La mise en demeure vient avant, puis, la saisie immobilière par la suite !

Le commandement de payer : la 1ère sommation du débiteur

Dans le cadre d’un crédit immobilier, si la banque désire demander une saisie immobilière, elle doit à tout prix avoir un titre exécutoire, puis discuter avec un huissier de justice qui se chargera de bénéficier du paiement des sommes dues. Ce commandement de payer doit mettre en avant plusieurs mentions comme :

  • la désignation d’un avocat représentant de la créance ;
  • la mention de la date et de la nature du titre exécutoire ;
  • les sommes dues avec les divers frais et intérêts ;
  • la faculté de saisir la commission de surendettement.

Les caractéristiques du commandement de payer

Le commandement de payer équivaut à mise en demeure et fait donc courir les divers intérêts moratoires. Ce sont les intérêts que vous devez payer dus au retard assimilés. Si une mention manque, alors il est possible de demander l’annulation de la procédure auprès d’un huissier de justice professionnel avec Izilaw. Ce commandement équivaut aussi à la saisie du bien en question. Vous n’avez plus le droit de disposer du bien à votre guise. Si le bien est votre résidence principale, vous pouvez toujours y demeurer.

L’assignation à comparaître devant les tribunaux

Le commandement de payer sera publié au bureau des hypothèques 2 mois après le délai de 8 jours laissé au débiteur pour payer la somme. Après ce laps de temps, vous devez comparaître à une audience d’orientation devant le juge du TGI. L’assignation doit vous être remise un mois avant l’audience et doit comporter :

  • le lieu, l’heure et la date ainsi que l’objet de l’audience ;
  • les répercussions du défaut de parution ;
  • les divers moyens pour présenter sa demande ;
  • les conditions de vente et la valeur de la mise à prix ;
  • la faculté de contester la valeur de la mise à prix, la demande à une vente amiable, l’obtention d’une aide juridictionnelle.

Vente forcée ou vente à l’amiable : ce qu’il faut savoir

La vente amiable

Le juge va établir va établir le prix du bien au minimum. Une nouvelle audience aura lieu dans les 4 mois pour faire le point. Toutefois, vous pouvez entamer les démarches pour commercialiser votre bien. Si vous avez réussi à avoir un compromis de vente, le juge vous donnera 3 mois de plus pour conclure l’acte authentique de vente. Si la vente n’a finalement pas eu lieu ou que les conditions n’ont pas été rassemblées, alors la vente forcée aura lieu. En cas d’excédent, le tout vous sera remis.

La vente forcée

Le juge établira la date de vente aux enchères dans un délai de 2 à 4 mois. Elle fait l’objet d’une publication dans les JAL et un avis sera indiqué devant votre maison. Toutefois, cette démarche sera faite par le créancier et à vos frais. C’est la banque qui va fixer la valeur de la mise à prix du logement. Cela va consister en ces étapes :

  • faire un dépôt du cahier des conditions de vente ;
  • remettre le dépôt au plus tard 5 jours après la remise de l’assignation.

 

Des visites peuvent être organisées pour mieux vendre le bien avant de faire une vente aux enchères. Les acquéreurs peuvent faire une surenchère par la suite, devant être supérieur de 10 % au prix de vente.