Les principes de la commande publique
Pour sécuriser les procédures de passation de marché, les avocats pour des marchés publics apportent leur expertise. Ils assurent ainsi la conformité juridique et la transparence des procédures. Les principes de la commande publique à respecter sont :
- l’égalité de traitement des candidats : les acheteurs publics garantissent l’égalité de traitement des candidats ;
- la liberté d’accès à la commande publique : toute personne physique ou morale est admise à participer aux marchés publics, sous réserve de remplir les conditions de participation fixées par l’acheteur public ;
- la transparence de la commande publique : les procédures de passation des marchés publics doivent être transparentes. Cela garantit l’information des candidats et prévient les conflits d’intérêts ;
- l’efficience de la commande publique : les marchés publics doivent être conclus aux conditions économiques les plus avantageuses pour l’acheteur public, etc.
Les obligations de l’acheteur public
L’acheteur public est tenu de respecter un certain nombre d’obligations lors de la passation des marchés publics d’avocats, notamment :
- définir leurs besoins avec précision : cela agrée aux candidats de soumettre des offres adaptées ;
- publier un avis d’appel public à la concurrence : il doit publier un avis d’appel public à la concurrence. Cela agrée que le maximum de candidats participe à la procédure ;
- évaluer les offres : il doit évaluer les offres des candidats. Il doit considérer les critères de sélection fixés ;
- procéder à la notification du marché : il doit notifier le marché au candidat retenu, etc.
Les obligations des candidats
Les candidats à un marché public doivent soumettre une offre conforme aux exigences de l’acheteur public, ils doivent fournir les pièces justificatives requises. Cela sert à justifier sa capacité à exécuter le marché. Ils s’engagent à respecter les obligations prévues par le marché, en termes de délais, de prestations et de prix.
Les différentes procédures de mise en concurrence
L’appel d’offres est une procédure formalisée. Il garantit une plus grande transparence et une plus grande égalité de traitement des candidats. L’acheteur public publie un avis d’appel public à la concurrence. Tous les candidats remplissant les conditions de participation fixées par l’acheteur public y participent. Les offres sont ensuite évaluées par l’acheteur public. Il choisit l’offre la plus avantageuse. La mise en concurrence est une procédure plus souple. Elle agrée à l’acheteur public de négocier les conditions du marché avec les candidats. Il sélectionne les candidats avec lesquels il souhaite négocier. Il négocie avec eux les conditions du marché. Il choisit ensuite le candidat avec lequel il souhaite conclure le marché.
Les critères de sélection des offres
Les critères de sélection des offres doivent être objectifs, non discriminatoires et en rapport avec l’objet du marché. Les critères financiers traitent le prix des prestations proposées par les candidats. Les critères techniques portent sur les compétences et l’expérience des candidats. Ils concernent leur formation, leur spécialisation ou leur expérience dans le domaine de la commande publique. Les critères juridiques sont basés sur la capacité des candidats à exécuter le marché. Ils portent sur la situation financière des candidats ou leur habilité à respecter les délais.
Choix de la procédure de mise en concurrence
Le choix de la procédure de mise en concurrence dépend des besoins de l’acheteur public. Il dépend aussi des circonstances particulières de la commande. Pour les besoins en transparence et en égalité de traitement des candidats, l‘appel d’offres est la procédure la plus adaptée. En cas de besoin de souplesse ou de négociation, la mise en concurrence est l’idéale. L’acheteur public doit justifier son choix de la procédure de mise en concurrence dans les documents de la consultation.
