Après avoir consulté et analysé les comptes de votre entreprise, vous avez réalisé que vous vous trouvez malheureusement dans une situation plus que délicate financièrement ? Du fait que votre trésorerie soit négative, vous êtes dans l’incapacité d’honorer vos dettes ? Vous ne savez pas comment réagir pour sortir de cette impasse, d’autant plus que les termes juridiques tels que la cessation des paiements, le redressement judiciaire et la liquidation entreprise vous semblent flous ? Que vous soyez chef d’entreprise, créancier ou associé, si vous vous retrouvez dans une telle situation difficile, il est dans votre intérêt de vous faire accompagner par un avocat expert dans le domaine. Les points essentiels dans cet article
Mieux comprendre la notion de liquidation judiciaire
Régie par l’article L.640-1 du Code du Commerce, la liquidation judiciaire est une procédure inévitable lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de se redresser financièrement (autrement dit, le sauvetage n’est plus possible) et se retrouve en état de cessation des paiements. Cette procédure juridique met fin à l’activité de l’entreprise de manière définitive, liquidant son patrimoine afin de rembourser les créanciers. Si votre entreprise fait face à une telle crise financière ou que votre débiteur ne règle pas ses dettes, il est préférable de demander l’assistance d’un avocat spécialisé en liquidation judiciaire pour faire valoir vos droits et pour protéger vos intérêts.
Liquidation judiciaire : les différentes étapes de cette procédure
L’ouverture de la procédure
Pour enclencher la procédure de liquidation judiciaire, celle-ci doit avant tout faire l’objet d’une demande. Cette dernière peut être faite à l’initiative :
- Du dirigeant d’entreprise qui peut faire la demande dans un délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.
- Du procureur de la République.
- D’un tiers comme un associé ou un créancier.
Le dossier sera déposé au tribunal compétent en fonction de la nature des activités de l’entreprise.
Les conséquences découlant de l’ouverture de cette procédure
Si la demande est acceptée, le juge enclenche l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Voici les répercussions principales :
- le chef d’entreprise est démis de toutes ses responsabilités ;
- cette dernière est confiée à un liquidateur judiciaire qui dispose d’un délai de 15 jours pour procéder aux éventuels licenciements ;
- le patrimoine est mis à la vente dans le but de rembourser les dettes de l’entreprise
La clôture cette procédure
La clôture n’est possible que dans les cas ci-dessous :
- les dettes ont été remboursées ;
- l’entreprise ne dispose pas de ressources nécessaires pour régler l’intégralité de ses dettes.
Raisons pour faire appel aux services d’un avocat spécialisé en liquidation judiciaire
Avant d’arriver à ce stade, un chef d’entreprise à tout intérêt à contacter un avocat pour se faire assister. Il faut se rendre à l’évidence que ce type de procédure est particulièrement complexe. Voici les raisons pour avoir recours aux services d’un avocat compétent et expert dans le domaine :
- pour commencer, vous bénéficiez d’un avis extérieur parfaitement capable d’analyser la situation de la société de manière objective et professionnelle. Celui-ci possède les connaissances ainsi que l’expérience nécessaire pour établir un diagnostic précis, vous permettant ainsi d’avoir des conseils avisés ;
- deuxièmement, seul un avocat peut défendre vos intérêts tout en faisant valoir vos droits. Dans cette optique, il fera le maximum pour alléger les sanctions.
