25 octobre 2021 14 h 48 min

SAS : comment prévoir dans les statuts la cession d’actions ?

Les principes et les tenants de la cession d’actions demeurent flous pour de nombreuses sociétés par actions simplifiées (SAS). L’absence de mention les régissant dans les statuts et l’usage des formulations erronées comme « la cession de parts sociales d’une SAS » confirment cette idée. En effet, pour les SAS on parle uniquement de cessions d’actions et, malgré la grande liberté procédurale de cet évènement, il est recommandé de la prévoir dans les statuts.

La cession d’actions en SAS, une mention facultative

La rédaction du statut est une étape importante de la création d’entreprises. Pour les sociétés à action simplifiées, les associés disposent d’une grande liberté lors de la rédaction du statut, même si le Code du commerce a prévu quelques mentions obligatoires.

En effet, les éléments « basiques » comme l’identité de tous les signataires du statut, l’identité des dirigeants lors de la création, la dénomination sociale, l’objet, le siège et le capital entre autres sont bel et bien obligatoires.

Concernant les actions, le statut d’une SAS doit également mentionner des informations obligatoires comme le nombre d’actions, leur forme, la part de capital social que vaut chaque action ou encore les conditions de souscription des actions. Par contre, les modalités de cession d’actions en SAS ne sont pas obligatoires dans les statuts. Autrement dit, on peut ne pas prévoir de procédure de cession d’action pour une SAS.

Malgré cette totale liberté, nous vous recommandons de toujours encadrer la cession d’actions par des règles mentionnées au préalable dans le statut, ceci afin de mieux gérer le départ des associés et éventuellement l’arrivée des nouveaux. Après la cession d’une action, il n’est pas nécessaire de modifier le statut sauf volonté des associés de modifier ou de rajouter des clauses.

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Comment mentionner les cessions d’actions dans une SAS ?

Trois clauses sont couramment citées pour la cession d’actions d’une SAS.

La clause d’inaliénabilité ou clause d’inaccessibilité

Cette clause prohibitive et contraignante interdit la vente et la cession d’actions pendant une durée fixée au préalable. Variable, ce délai ne peut s’étendre au-delà de 10 ans. La clause peut être incluse dans le statut ou mentionnée dans le pacte d’actionnaires. S’il est mentionné uniquement dans le pacte d’actionnaires, il concerne uniquement les associés qui ont signé ledit pacte.

La clause d’inaliénabilité peut préciser l’interdiction de céder totalement ou partiellement les actions. Si l’interdiction est partielle, certaines actions pourront quand même être cédées (aux autres associés ou au conjoint). Si un associé est révoqué ou exclu de la SAS, la clause d’inaliénabilité peut être levée à titre d’exception.

La clause d’inaliénabilité a pour objectifs principaux de stabiliser le capital de la société et de maintenir le groupe de départ, c’est-à-dire garder ensemble les initiateurs du projet malgré les difficultés ou les sollicitations extérieures.

Cette clause d’inaliénabilité doit être rédigée avec le plus grand soin. Des imprécisions, même ponctuelles peuvent déboucher sur une mauvaise interprétation et léser certains actionnaires au profit d’autres. La clause pourrait alors être vue comme une clause léonine (une clause qui attribue des droits de manière déséquilibrée entre les signataires) devant un tribunal.

La clause d’agrément

Cette clause régule l’arrivée de nouveaux associés ainsi que la cession d’actions. Le cédant doit au préalable annoncer son intention dans un communiqué envoyé par lettre recommandée à tous les associés. Ces derniers doivent alors se réunir lors d’une assemblée générale pour approuver ou non la cession d’actions d’une part et l’intégration d’un nouvel associé d’autre part.

Les conditions d’approbation des nouveaux associés doivent être citées à l’avance dans cette clause. Les associés fondateurs de la SAS peuvent décider s’il faut l’unanimité, la majorité ou encore l’accord des 2/3 des associés à minima, par exemple, pour approuver les nouveaux associés.

Si la demande d’agrément du nouvel actionnaire est refusée, la SAS doit trouver dans les meilleurs délais un autre acquéreur. Celui-ci peut être un autre actionnaire de la société ou un tiers. Il est également recommandé de stipuler, dans la mesure du possible, l’évaluation du prix de la cession des actions pour éviter tout désaccord et la nécessité de faire appel à un expert.

La clause de préemption

La clause de préemption relève du droit des sociétés. Elle oblige tout actionnaire cédant ses actions à les vendre aux autres associés de la SAS en premier lieu. Ces derniers sont donc priorisés pour le rachat des titres. Si plusieurs associés font part de leurs intérêts pour les actions à céder, ils peuvent les partager équitablement ou proportionnellement aux parts qu’ils détiennent déjà.

Le cédant est également tenu d’informer les autres associés de son intention de céder ses actions. Comme pour la clause d’inaliénabilité, elle peut être statutaire, c’est-à-dire stipulée directement dans le statut, ou mentionnée dans un pacte d’associés.

L’objectif de cette clause est d’éviter que les actions ne soient cédées à un tiers ou à un concurrent. L’organe de décision demeure ainsi exclusif aux actionnaires fondateurs. La clause de préemption se présente comme une balise permettant de limiter ou mieux contrôler l’entrée des actionnaires externes dans la société. Cela étant dit, les actionnaires priorisés pour acquérir les actions cédées peuvent ensuite les proposer à des tiers. Les actionnaires peuvent aussi écarter leur droit de préemption s’ils ne souhaitent pas acquérir les actions cédées, ce qui ouvre directement la voie aux tiers.

Cession d’actions : qu’arrive-t-il en cas de non-respect des clauses ?

Évidemment, le non-respect des clauses concernant la cession d’actions implique des sanctions. Celles-ci diffèrent selon le type de clauses et selon le fait qu’elle soit statutaire ou prévue dans le pacte des associés. Pour rappel, le pacte des associés est un document purement contractuel et ne concerne pas forcément tous les associés.

Le non-respect de la clause d’agrément

S’il y a violation de la clause d’agrément stipulée dans le statut, la cession sera frappée de nullité. S’il s’agit plutôt d’une clause d’agrément citée dans le pacte des associés, la cession des actions n’est pas opposable et sera bel et bien validée. Le cédant devra toutefois verser des dommages et intérêts en contrepartie des préjudices subis.

Le non-respect de la clause d’inaliénabilité

Dans le cas d’une violation de la clause d’inaliénabilité ou d’inaccessibilité mentionnée dans le statut, la cession directement sera frappée de nullité, et ce même si aucun préjudice n’a été causé à un tiers. Si la clause d’inaliénabilité non respectée est prévue par le pacte des associés, la sanction consistera à verser des dommages et intérêts.

Le non-respect de la clause de préemption

La violation de la clause de préemption n’entraîne pas la nullité de la cession si elle est statutaire, sauf s’il y a acte frauduleux avéré et prouvé. Si un associé en partance fait fi des clauses et décide de céder ses actions sans prioriser les actionnaires, il sera tenu de verser des dommages et intérêts. La sanction sera la même si la clause est extra-statutaire.

La procédure pour céder ses actions dans une SAS

Quand bien même il est facultatif de régir la cession d’action par des règles ou des clauses, il existe une démarche à respecter. Le suivi de cette procédure permettra notamment de prouver légalement et plus facilement que la cession a été effective. Voici les actions à mener en cas de cession d’actions :

  • Informer les associés, notamment si la clause statutaire l’exige ;
  • Conclure une promesse de vente au préalable, mentionnant l’engagement du cédant à vendre, les conditions de vente, les délais et le prix des actions ;
  • Rédiger le contrat de cession d’actions ;
  • Rédiger un ordre de mouvement de titre ;
  • Modifier le registre de modification des titres ;
  • Déclarer la cession d’action au Service des Impôts.

La cession d’actions dans une SAS n’est pas obligatoirement mentionnée. Si elle l’est, les clauses de préemption, d’inaliénabilité et d’agrément y feront référence. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher de professionnel afin de savoir comment mener à bien une cession d’actions.