22 septembre 2021 6 h 41 min

Tout comprendre sur la promesse de vente

La promesse de vente est un avant-contrat. Elle n’est pas obligatoire, mais permet à l’acheteur et au vendeur d’avoir un minimum de promesse. La promesse de vente peut conduire à une poursuite en justice, donc il faut bien connaitre les détails.

Les points importants à connaitre sur la promesse de vente

La première chose à savoir est que la promesse de vente n’est pas un passage obligatoire avant de faire une transaction immobilière. Elle résulte uniquement de la confiance entre les deux parties et permet à l’un, à l’autre ou aux deux d’avoir une promesse. Si cet acte n’est pas obligatoire, lorsqu’il est signé il a une valeur juridique. Voici les autres détails à connaitre sur la promesse de vente :

  • Elle est engagée par le vendeur et non pas par le futur acquéreur. C’est pour cela qu’elle est appelée promesse unilatérale de vente.
  • Elle peut être signée uniquement par les deux parties ou en présence d’un notaire.
  • L’acquéreur doit verser une indemnité d’immobilisation d’une hauteur maximum de 10% de la valeur de vente.
  • L’acquéreur peut se rétracter sans donner de raison dans les 10 jours après la signature de la promesse.
  • Le vendeur ne peut se rétracter et ne peut proposer le bien ni une autre promesse à une autre personne tant que le délai offert à l’acquéreur pour acheter le bien n’est pas dépassé.
  • Si l’acquéreur n’a pas eu son crédit immobilier, les 10% payé pendant la promesse lui seront rendu par le vendeur.
  • Si l’acquéreur refuse d’acheter, le vendeur garde les 10%. Mais il peut aussi intenter une poursuite judiciaire qui va obliger l’acquéreur à acheter le bien.
  • Si le vendeur ne respecte pas sa promesse de vente, l’acquéreur peut le poursuivre en justice et l’obliger à vendre.
  • La rétractation suite à une promesse de vente peut être faite par l’acquéreur soit pendant le délai de 10 jours, soit après s’il n’obtient pas son prêt immobilier.

Différences entre promesse et compromis de vente

La promesse de vente

Ce contrat est proposé par le vendeur. Le but est que le vendeur réserve le bien à un futur acquéreur. Il lui accorde un délai d’environ trois mois ou plus dans certains cas. Ce délai est relativement égal au délai de traitement des banques pour les prêts immobiliers. Ce délai est uniquement entre les deux parties.  Une promesse de vente équivaut à un premier versement de 10% appelé indemnité d’immobilisation. Le contrat peut être rédigé par entente des deux parties, mais peut aussi être rédigé par un professionnel. En aucun cas, le vendeur ne peut se rétracter. C’est l’acheteur qui peut le faire.

Le compromis de vente

Le compromis de vente et un contrat engagé par les deux parties. C’est pour cela qu’il est appelé promesse synallagmatique de vente. Ce contrat veut dire que le vendeur promet de vendre à l’intéressé et l’acheteur promet d’acheter. Puisque les deux parties se portent garant de leur promesse, aucun versement n’est fait avant le paiement de l’achat. Mais dans la majorité des cas, l’acheteur paie un dépôt de garantie.